Dans les établissements publics de santé, les chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif mentionnés à l'article R. 6145-14 du code de la santé publique sont fixés en annexe ci-jointe à compter de l'exercice comptable 2006.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
CRÉDITS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE LIMITATIF

I. - Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) :
6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
6413 Personnel sous CDI ;
6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;
6422 Praticiens attachés renouvelables de droit ;
6425 Permanences des soins.
II. - Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A) :
6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
6413 Personnel sous CDI.
III. - Unités de soins de longue durée, écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite, centres d'aide par le travail-activité sociale, centres d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales et médico-sociales (B, C, E, J, L, M, N, P) :
6411 Personnel titulaire et stagiaire ;
6413 Personnel sous CDI ;
6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel ;
6422 Praticiens attachés renouvelables de droit ;
6425 Permanences des soins.