A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du macaron par une carte de stationnementCode de l'action sociale et des famillesart. R241-17 (M) : Utilisation de la carte mobilité inclusion pour le stationnement des personnes handicapées
→ Version 2 : Remplacement du macaron 'Grand Invalide civil' par la carte de stationnement pour personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesart. R241-18 (V) : Demande de carte de stationnement pour les transports collectifs de personnes handicapées
→ Version 2 : Remplacement du macaron par une carte spécifique aux transports collectifs
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-16 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-17 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-18 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-19 (VT)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-20 (M)
1 version
5 modifiés