Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés)Art. L.351-1-3Retraite anticipée pour les assurés handicapésLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une majoration de leur pension si elles ont cotisé suffisamment., L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite)Art. L.351-8Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraiteCertaines personnes peuvent avoir une pension de retraite maximale sans avoir travaillé assez longtemps, comme les personnes âgées, les aidants, les invalides, les anciens prisonniers et les mères de famille salariées., L. 634-3-3, D. 351-1-5 (Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées)Art. D.351-1-5Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapéesLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt, selon leur durée de cotisation. et D. 351-1-6 (Preuves d'incapacité pour les aides sociales)Art. D.351-1-6Preuves d'incapacité pour les aides socialesLes personnes handicapées doivent fournir des preuves de leur taux d'incapacité pour bénéficier de certaines aides. ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-18, L. 732-18-2, L. 742-3 et D. 732-41 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973)Art. L.634-3Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973Les prestations de retraite des travailleurs indépendants pour les périodes avant 1973 sont calculées selon les règles de l'époque, avec des ajustements possibles par décret. et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'instance nationale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans, de l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes en date du 16 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005 ;.

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas