a modifié les dispositions suivantes
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relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 133 :
Vu le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat, notamment son article 3 (Examen des marchés publics par la commission) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budgtet et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005