Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment ses articles L. 381-1 et R. 381-1, R. 381-3 et R. 381-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles)Code de l'action sociale et des famillesCe code explique les règles pour aider les familles et protéger les personnes en difficulté en France., notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés., L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées)Art. L.146-9Décisions pour les personnes handicapéesUne commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits. et R.146-24 (Rôle du directeur dans la maison départementale des personnes handicapées)Art. R.146-24Rôle du directeur dans la maison départementale des personnes handicapéesLe directeur de la maison départementale des personnes handicapées applique les décisions prises par la commission exécutive et a d'autres missions définies par une convention. ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas