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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1, Arrête :
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2005 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2006.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Thierry Breton