Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-3, L. 3121-2-1, L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé)Art. L.4211-1Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santéSeuls les pharmaciens peuvent préparer et vendre des médicaments, produits de santé et certains aliments spéciaux. et R. 5124-45 (Distribution des médicaments aux organismes de santé)Art. R.5124-45Distribution des médicaments aux organismes de santéLes entreprises autorisées peuvent distribuer des médicaments à divers organismes de santé, comme les centres de transfusion sanguine, les centres de dépistage et les services de vaccination, sur commande écrite. ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 71 et 199 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand