A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R3112-14 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3112-15 (V)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-3 (Gratuité de la vaccination contre la tuberculose et la lèpre), L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST), L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et R. 5124-45 (Distribution des médicaments aux organismes de santé) ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment ses articles 71 et 199 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R3112-14 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3112-15 (V)
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R3121-43 (V)
- Code de la santé publiqueart. R3121-44 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5124-45 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006