Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 364-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 61 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 5 août 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 17 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo