JORF n°304 du 31 décembre 2005

Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", et abrogeant la directive n° 77/435 (CEE), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2154/2002 du Conseil du 28 novembre 2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission du 2 février 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) n° 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée portant loi de finances pour 1982, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 200 à 203 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en date du 18 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,