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Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-12 ;
Vu l'avis de la Commission bancaire en date du 9 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financière du 18 novembre 2005,
Créé le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005
Article 1
Article 2