Créé le 1 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres IV et VI ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment son article 190 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 25