Article 3
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.