Article 2
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.