Article 16
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.