Article 5
Abrogé depuis le 2007-05-16
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2007-05-16
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En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le mercredi 16 mai 2007
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.