JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 5

Article 5

Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Abrogé le mercredi 16 mai 2007

Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.