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Partie législative

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Chapitre Ier

Code rural et de la pêche maritime

Livre III : Exploitation agricole

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Les activités agricoles

Chapitre II : Les éléments de référence

Chapitre III : L'Agence de services et de paiement

Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental

Chapitre VI : Conseil stratégique global

Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles

Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux

Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun

Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs

Chapitre VI : Les contrats d'intégration

Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture

Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles

Chapitre II : Les limitations au droit de produire

Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Titre III : Contrôle des structures et de la production

Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles

Chapitre II : Les limitations au droit de produire

Titre IV : Financement des exploitations agricoles

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Warrants agricoles

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation

Chapitre III : Congé de formation

Chapitre III : La cessation d'activité

Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation

Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer

Titre VI : Calamités agricoles

Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Titre VI : Gestion des risques en agriculture

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Chapitre III : Saint-Martin

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV bis : Dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Livre III : Exploitation agricole

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

Titre III : Contrôle des structures et de la production

Titre IV : Financement des exploitations agricoles

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Titre VI : Calamités agricoles

Titre VI : Gestion des risques en agriculture

Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime

Livre III : Exploitation agricole

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