Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Les éléments de référence
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Règles et évaluations pour les exploitations agricoles
Résumé. Les régions fixent des règles pour les fermes en tenant compte de l'économie et de l'environnement, tout en surveillant les salaires des agriculteurs et en établissant un barème pour évaluer la valeur des terres agricoles.
Section 4 : La surface minimum d'installation
Abrogé10 juillet 1999Section 4 : L'unité de référence
Abrogé15 octobre 2014Section 5 : La surface minimum d'installation
Abrogé15 octobre 2014Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre
Abrogé10 juillet 1999En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993
Chapitre II : Les éléments de référence
Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles
Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
Section 4 : La surface minimum d'installation
Section 4 : L'unité de référence
Section 5 : La surface minimum d'installation
Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre