Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les éléments de référence

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Règles et évaluations pour les exploitations agricoles

Résumé. Les régions fixent des règles pour les fermes en tenant compte de l'économie et de l'environnement, tout en surveillant les salaires des agriculteurs et en établissant un barème pour évaluer la valeur des terres agricoles.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre II : Les éléments de référence
Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles
Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
Section 4 : La surface minimum d'installation
Section 4 : L'unité de référence
Section 5 : La surface minimum d'installation
Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre