En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apport de droits à des sociétés agricoles
Résumé. Les propriétaires et exploitants peuvent donner leurs droits à des sociétés ou groupements agricoles, soit en totalité, soit juste pour l'usage.
Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
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