Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Les contrats d'intégration

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Contrats d'intégration en agriculture

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture définissent les règles entre agriculteurs et entreprises pour échanger des produits ou services, avec des conditions précises sur les prix, durées et renouvellements.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Définition des contrats d'intégration en agriculture

Résumé. Un contrat d'intégration est un accord entre des agriculteurs et des entreprises pour échanger des produits ou services.

Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.

Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Contrats d'intégration dans l'élevage

Résumé. Un contrat d'intégration en élevage lie un producteur à une entreprise pour élever des animaux ou produire des denrées animales, en suivant des règles précises.

Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Contrats de fourniture en agriculture

Résumé. Un contrat de fourniture entre agriculteurs et entreprises n'est pas un contrat d'intégration si l'agriculteur ne doit payer qu'un prix.

Les contrats de fournitures de produits ou de services nécessaires à la production agricole conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le ou les producteurs agricoles que le paiement d'un prix mentionné au contrat.

Après homologation par le ministre de l'agriculture, ces contrats bénéficient des dispositions des titres Ier à IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Passage aux contrats collectifs pour les producteurs agricoles

Résumé. Quand beaucoup de producteurs agricoles ont des contrats avec une même entreprise, ils peuvent demander un contrat collectif qui les protège mieux.

Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque deux tiers au moins du nombre des producteurs liés par contrat individuel d'intégration à une même entreprise industrielle ou commerciale en font la demande, il sera substitué un contrat collectif conforme au contrat type prévu à l'article L. 326-5 (Règles des contrats d'intégration en agriculture).

Un exemplaire de ce contrat collectif sera remis à chaque producteur intéressé.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Règles des contrats d'intégration en agriculture

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture fixent les règles entre producteurs et entreprises, comme les prix, les délais de paiement et les durées.

Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitant agricoles.

Le contrat type détermine notamment :

1° Le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ;

2° Les délais de paiement au-delà desquels l'intérêt légal est dû au producteur sans qu'il y ait lieu à mise en demeure ;

3° La durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses.

Les clauses contraires aux prescriptions du présent chapitre, et notamment les clauses pénales ou résolutoires incluses dans les contrats mentionnés aux articles L. 326-1 (Définition des contrats d'intégration en agriculture) à L. 326-3 (Contrats de fourniture en agriculture), sont nulles. Les dispositions correspondantes du contrat type homologué leur sont substituées de plein droit.

Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis pour se prononcer sur la demande d'homologation. Si, après un avis favorable du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, l'autorité compétente ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée.

Un an après sa promulgation, le contrat type est applicable à toutes les entreprises agricoles, industrielles et commerciales de la branche concernée.

Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsqu'elles concluent des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs sociétaires, les coopératives agricoles sont tenues par toutes les obligations prévues au présent chapitre.

Seules peuvent prétendre aux aides publiques à l'investissement les entreprises justifiant de la conformité de leur politique contractuelle aux dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Conditions des contrats d'intégration en agriculture

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture doivent préciser les produits, services, prix et conditions de durée pour être valides.

Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Renouvellement des contrats d'intégration agricoles

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture ne peuvent pas être automatiquement renouvelés pour plus d'un an sans l'accord écrit des deux parties.

Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Adaptation régionale des contrats d'intégration

Résumé. Les contrats d'intégration entre agriculteurs et entreprises peuvent être adaptés localement avec l'avis des professionnels de la région.

L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4 (Passage aux contrats collectifs pour les producteurs agricoles) sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Approbation des contrats collectifs d'intégration

Résumé. Les contrats collectifs d'intégration en agriculture doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture pour être valables.

Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Exclusion des règles interprofessionnelles pour les contrats d'intégration

Résumé. Les règles spécifiques sur les accords interprofessionnels ne s'appliquent pas aux contrats d'intégration en agriculture.

Les dispositions des articles L. 631-11 (Avantages des accords interprofessionnels en agriculture), L. 631-21 (Financement par les caisses de crédit agricole) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Article L326-1
Article L326-2
Article L326-3
Article L326-4
Article L326-5
Article L326-6
Article L326-7
Article L326-8
Article L326-9
Article L326-10