Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec des exceptions et des adaptations locales.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 16 février 2025

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Exclusions de règles agricoles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les assurances et la gestion des risques.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Le titre III ;

3° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), les articles L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques) à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) ;

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le salaire des travailleurs agricoles sans salaire immédiat est calculé en fonction du salaire minimum local.

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM).

En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2014, puis du 1 juillet 2016 au 29 février 2024

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Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, l'indemnisation des calamités agricoles est gérée par un fonds de secours spécifique, régi par les règles nationales.

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Assurance obligatoire pour les agriculteurs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agriculteurs doivent s'assurer contre les accidents du travail de leurs ouvriers, sans exception.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole), les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code " sont supprimés.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exclusion de l'application de l'article L. 332-1 à Mayotte

Résumé. L'article L. 332-1 du Code rural ne s'applique pas à Mayotte.

L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) n'est pas applicable à Mayotte.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour bénéficier d'une aide à l'installation en agriculture, le salarié ou stagiaire doit avoir au plus 35 ans.

Pour l'application de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Application des règles agricoles à Mayotte

Résumé. Les règles agricoles des articles L. 371-6 à L. 371-30 s'appliquent aussi à Mayotte, avec quelques exceptions.

Les articles L. 371-6 (Fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM) à L. 371-30 (Exclusion des collectivités publiques dans les départements d'outre-mer) sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Mayotte→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Mayotte
Article L372-1
Article L372-2
Article L372-3
Article L372-4
Article L372-5
Article L372-6
Article L372-7
Article L372-8
Article L372-9