En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles agricoles pour Saint-Barthélemy
Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Barthélemy en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 16 février 2025
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Exclusions de règles agricoles pour Saint-Barthélemy
Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les assurances et la gestion des risques.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Le titre III ;
3° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles)Art. L.361-2-1Taxe supplémentaire sur les assurances agricolesLes agriculteurs paient une taxe supplémentaire sur leurs assurances pour financer un fonds qui les aide en cas de problèmes climatiques ou sanitaires., les articles L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques)Art. L.361-4 AAide aux agriculteurs en cas de pertes climatiquesLes agriculteurs touchés par des pertes de récoltes à cause du climat peuvent recevoir une aide de l'État s'ils n'ont pas d'assurance. à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte)Art. L.361-4-7Fixation des règles pour les assurances récolteL'article explique comment les règles pour les assurances des récoltes sont fixées par des décrets et peuvent être ajustées temporairement par des arrêtés ministériels, après avis d'une commission spécialisée. et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques. ;
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, le salaire des travailleurs agricoles sans salaire immédiat est calculé en fonction du salaire minimum local.
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles)Art. L.321-13Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricolesLes enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage. est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM)Art. L.3423-2Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOMLe salaire minimum dans les DOM-TOM est ajusté chaque année en fonction de l'économie locale..
En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2014, puis du 1 juillet 2016 au 29 février 2024
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Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, l'indemnisation des calamités agricoles est gérée par un fonds de secours spécifique, régi par les règles nationales.
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques. sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
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Assurance obligatoire pour les agriculteurs à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les agriculteurs doivent s'assurer contre les accidents du travail de leurs ouvriers, sans exception.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3 (Responsabilité et assurance dans l'entraide agricole)Art. L.325-3Responsabilité et assurance dans l'entraide agricoleLes agriculteurs qui aident d'autres agriculteurs doivent être assurés pour couvrir les accidents et dommages causés par eux, leur famille ou leurs outils., les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code " sont supprimés.
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Exclusion de l'application de l'article L. 332-1 à Mayotte
Résumé. L'article L. 332-1 du Code rural ne s'applique pas à Mayotte.
L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE)Art. L.332-1Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UELes agriculteurs qui reçoivent une aide de l'Union européenne doivent entretenir leurs terres comme s'ils continuaient à les cultiver. n'est pas applicable à Mayotte.