Code rural et de la pêche maritime
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Abrogé2 juin 2012
Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 1 juin 2012
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte