Section parente

Titre V

Exploitations agricoles en difficulté

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Section 1

Le règlement amiable

L351-1 — L351-7-1

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Section 1 : Le règlement amiable

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Section 3 : Dispositions d'application