Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
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Aide aux agriculteurs en difficulté
Résumé. Cette section parle des solutions pour aider les agriculteurs en difficulté financière, comme trouver des accords avec leurs créanciers ou utiliser des procédures judiciaires.
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole→Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 13 mai 2022
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section 1 : Le règlement amiable
Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Section 3 : Dispositions d'application