Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides publiques aux exploitations agricoles

Résumé. L'État aide les agriculteurs avec des subventions, prêts ou réductions d'impôts, mais la division d'une exploitation ne doit pas augmenter ces aides.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 août 2007

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Aides financières de l'État pour les agriculteurs

Résumé. L'État aide les agriculteurs avec des subventions, des prêts ou en réduisant leurs impôts.

I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.

II. - (paragraphe abrogé).

III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.

Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Conditions pour les sociétés agricoles d'obtenir des aides

Résumé. Les sociétés agricoles peuvent obtenir des aides de l'État si elles ont au moins un associé actif et détenant plus de la moitié du capital.

Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité administrative par la société.

En vigueur depuis le 2 février 1995

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Division des exploitations agricoles et aides publiques

Résumé. La division d'une exploitation agricole ne doit pas augmenter les aides publiques par rapport à l'exploitation initiale, sauf si cette division améliore la viabilité des exploitations.

La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division.

Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en cause.

Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs). Pour l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques plafonnées.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3