En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 août 2007
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Aides financières de l'État pour les agriculteurs
I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.
II. - (paragraphe abrogé).
III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
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