Section parente

Livre III

Exploitation agricole

Section suivante

Sous-section 1

Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins

L321-1 — L321-5

Code rural et de la pêche maritime

Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Article L320-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitación de ingresos por actividades comerciales accesorias en sociedades agrícolas

Résumé Las sociedades agrícolas pueden añadir actividades comerciales vinculadas a la agricultura pero sus ingresos no deben superar los 20 000 € ni el 40 % de las ganancias anuales agrícolas (o más si son grupos).
Mots-clés : Agriculture Sociétés agrícolas Activités comerciales accesorios Limites financieras

Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Pour les groupements mentionnés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement.

1 version

1 cité

Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle

Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale

Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale

Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux

Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun

Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs

Chapitre VI : Les contrats d'intégration

Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole