Code rural et de la pêche maritime

Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Résumé. Le livre III du Code rural décrit les différentes formes juridiques pour exploiter une ferme, comme les sociétés agricoles, les groupements de terres ou d'exploitation, et l'entraide entre agriculteurs.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Activités accessoires pour les sociétés agricoles

Résumé. Les sociétés agricoles peuvent faire des activités commerciales accessoires liées à l'agriculture, mais les revenus ne doivent pas dépasser 20 000 € ou 40 % des revenus agricoles.

Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Pour les groupements mentionnés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Article L320-1
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs
Chapitre VI : Les contrats d'intégration
Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales