Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Aides de l'État pour la gestion des risques agricoles

Résumé. Ce chapitre explique comment l'État aide les agriculteurs à se protéger contre les aléas climatiques et autres risques, en subventionnant leurs assurances et en fournissant des indemnités.
Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

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Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques

Résumé. Un fonds national aide les agriculteurs à payer les dégâts causés par la météo, les maladies ou l'environnement.

Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) à L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national).

La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et précisées par décret.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

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Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est financé par des contributions sur les assurances agricoles et une subvention de l'État.

Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d'autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 5,5 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance) ;

2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :

a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;

b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;

3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat.

Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

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Fonds national pour les risques en agriculture

Résumé. Un fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret.

La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.

L'affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat.

Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

La deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des productions. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance.

Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l'indemnisation des calamités agricoles.

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.

Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

I.-Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national) n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques.

II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.

Créé le 1 janvier 2023 · Transféré le 31 juillet 2022

Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture), s'ils n'ont pas souscrit d'autres contrats couvrant ces pertes.

Transféré1 janvier 2023

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 1 janvier 2023

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Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles

Résumé. Un comité national est créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture, en consultant sur les textes réglementaires et en formulant des recommandations annuelles.

Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques). Le comité comprend en son sein une commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.

Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre.

Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :

-la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

-les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

-les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ;

-les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.

Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) ou, le cas échéant, du groupement prévu par la loi n° du d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) et L. 361-4-1 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement sur :

1° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) ;

2° La part cumulée de prise en charge, par l'Etat et la contribution de l'Union européenne, des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) ;

3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-1 ;

4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-1.

Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) et de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-1.

La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs).

Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.

Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d'expertise et de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Il précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d'assurance, de l'Etat et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l'ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles

Résumé. En cas de calamités agricoles, les dommages sont évalués selon différents critères pour les bâtiments, le cheptel, les sols et les récoltes.

En cas de calamités, les dommages sont évalués :

1° Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ;

2° Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;

3° Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture ;

4° Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Procédure de traitement des demandes d'indemnisation agricole

Résumé. Un décret précise comment les demandes d'indemnisation pour les dommages agricoles sont traitées et remboursées aux assureurs.

Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Indemnisation des calamités agricoles

Résumé. Les ministres fixent les règles d'indemnisation pour les calamités agricoles, avec un plafond de 75% des dommages.

Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à l'article L. 361-19 (Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles), les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites définies à l'article L. 361-7 (Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques).

Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article L. 361-19 (Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles), le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.

Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités

Résumé. Pour obtenir un prêt après une calamité agricole, il faut prouver que l'exploitation était assurée contre certains risques comme l'incendie ou la grêle.

Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité du bétail, bris de machines.

L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Subrogation de l'État en cas de dommage imputable à un tiers

Résumé. Si un tiers est responsable d'un dommage agricole, l'État peut se substituer au sinistré pour réclamer une indemnisation.

Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

Résumé. Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité pour des dommages, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 8 mai 2010

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Règles d'application pour l'assurance agricole

Résumé. Les règles pour appliquer les principes d'assurance et d'indemnisation en cas de sinistres agricoles sont fixées par un décret.

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les articles L. 361-13 (Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités) à L. 361-15 (Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation agricole

Résumé. Les litiges sur l'indemnisation des dommages agricoles sont jugés par les tribunaux judiciaires.

Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles), L. 361-7 (Exclusion du fonds agricole pour les calamités publiques), L. 361-9 (Règles des assurances agricoles), L. 361-10 (Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles) et L. 361-13 (Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités) à L. 361-15 (Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Sanctions pour fausses déclarations en agriculture

Résumé. Faire une fausse déclaration pour bénéficier d'aides agricoles est puni par la loi.

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de l'article 441-7 du code pénal (Sanctions pour les faux certificats).

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Création d'un comité pour la gestion des risques agricoles

Résumé. Un comité national est créé pour aider à gérer les problèmes agricoles comme les catastrophes naturelles et les risques, en donnant des avis aux ministres et en étudiant des solutions.

Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles).

Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées aux articles L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) et L. 361-12 (Indemnisation des calamités agricoles).

Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :

  • la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations agricoles ;
  • la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt ;
  • les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance.

Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.

Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Modalités d'application de la gestion des calamités agricoles

Résumé. Un décret précisera les règles pour gérer les calamités agricoles, comme évaluer les dégâts et fixer les indemnités, en tenant compte des zones fragiles comme la montagne.

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Exclusion des collectivités publiques des indemnités agricoles

Résumé. Les collectivités publiques ne peuvent pas bénéficier des indemnités pour les dommages agricoles, sauf pour leurs preneurs.

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie→Chapitre Ier : Dispositions générales

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 28 juillet 2010

Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Article L361-1
Article L361-2
Article L361-3
Article L361-4
Article L361-5
Article L361-6
Article L361-7
Article L361-1 A
Article L361-8
Article L361-9
Article L361-10
Article L361-11
Article L361-12
Article L361-13
Article L361-14
Article L361-15
Article L361-16
Article L361-17
Article L361-18
Article L361-19
Article L361-20
Article L361-21
Section 1 : Le fonds national de gestion des risques en agriculture
Section 2 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
Section 4 : Calamités agricoles
Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4
Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture
Section 7 : Contrôles et sanctions