Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogé2 juin 2012
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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour aider les agriculteurs des DOM face aux catastrophes naturelles comme les cyclones ou les inondations.

Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles). L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

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Définition des calamités agricoles

Résumé. Les calamités agricoles sont des dommages graves causés par des événements naturels extrêmes, comme les tempêtes ou les sécheresses, quand les méthodes habituelles de protection ne suffisent pas.

Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Sont notamment indemnisés les dommages résultant de cyclones, coups de vent, tempêtes, inondations, sécheresses, glissements de terrain.

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Détermination des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un arrêté ministériel détermine les calamités agricoles dans les DOM après consultation d'une commission spécialisée.

La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles) pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 362-22 (Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM).

Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles).

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Financement du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. L'État finance un fonds pour aider les agriculteurs des DOM face aux catastrophes naturelles, via des taxes sur les assurances et des bénéfices sur les importations de bananes.

Indépendamment des taxes parafiscales qui pouraient être établies, après avis de chaque conseil général concerné, au profit de la Caisse centrale de réassurance mentionnée à l'article L. 362-5 (Gestion financière du fonds national de gestion des risques en agriculture) sur certains produits agricoles et alimentaires originaires des départements d'outre-mer, expédiés hors de chacun de ces départements ou alimentant le marché local du département, l'Etat affecte au fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer :

1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 362-6 (Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM). La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance). Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 p. 100 ;

2° Tout ou partie des bénéfices versés au Trésor, réalisés en métropole sur les importations de bananes en provenance des pays tiers. Le montant des bénéfices affectés au fonds est déterminé par arrêté interministériel ;

3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal aux produits des taxes parafiscales et des recettes prévues ci-dessus.

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Gestion financière du fonds national de gestion des risques en agriculture

Résumé. La gestion de l'argent du fonds pour les risques en agriculture est confiée à la Caisse centrale de réassurance, qui doit garder cet argent séparé des autres comptes.

La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) ci-après reproduit :

" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".

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Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Les dommages agricoles causés par des événements naturels exceptionnels peuvent être indemnisés par un fonds spécial dans les DOM.

Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

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Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles

Résumé. L'indemnisation pour les dommages agricoles ne peut dépasser 75% des pertes ou la valeur des biens assurés.

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis ni, en ce qui concerne les éléments principaux de l'exploitation, lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.

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Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

Résumé. Les risques assurables dans les DOM sont fixés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22 (Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM).

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Indemnisation des sinistres agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent être indemnisés en cas de sinistre s'ils ont assuré leur exploitation, avec des limites et conditions spécifiques.

Peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnisation :

1° Dans les limites prévues à l'article L. 362-7 (Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles), les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés au moment du sinistre par le propriétaire ou l'exploitant contre les risques mentionnés à l'article L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM).

A titre transitoire et pour une période dont la limite sera fixée par voie réglementaire, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dont les conditions sont définies aux articles L. 362-7 (Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles) et L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM). L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages ;

2° Dans la limite de 50 p. 100 des dommages subis, les agriculteurs qui justifient ne pas posséder d'éléments d'exploitations assurables, mais qui contribuent à l'alimentation du fonds institué par le présent chapitre en ayant supporté les taxes parafiscales mentionnées à l'article L. 362-4 (Financement du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM).

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Aide à l'assurance pour les petits agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Le fonds de garantie aide les petits agriculteurs d'outre-mer à payer leur assurance contre les risques agricoles pendant cinq ans.

En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles énumérés par voie réglementaire conformément à l'article L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM), le fonds de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer prend en charge, pour une période de cinq ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférente à ces risques contractée par les propriétaires ou exploitants cultivant au plus six hectares pondérés.

Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures.

L'arrêté prévu à l'article L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM) détermine également le taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année et 10 p. 100 au cours de la dernière année.

Pour l'application de ces dispositions, le fonds, en tant que de besoin, pourra être alimenté par une taxe sur l'importation des alcools dans les départements d'outre-mer.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Aides financières en agriculture : pas de déduction

Résumé. Les aides financières supplémentaires données par des collectivités locales ou autres ne peuvent pas réduire l'aide de l'État.

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles

Résumé. Les personnes responsables de dommages agricoles exceptionnels ne peuvent pas être indemnisées si elles ont contribué à ces dommages.

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 362-2 (Définition des calamités agricoles) sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles

Résumé. En cas de calamités agricoles, les dommages sont évalués selon différents critères pour les bâtiments, le cheptel, les sols et les récoltes.

En cas de calamités, les dommages sont évalués :

1° Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ou, pour les agriculteurs mentionnés à l'article L. 362-9 (Indemnisation des sinistres agricoles), d'après la valeur vénale au jour du sinistre, vétusté déduite ;

2° Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;

3° Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture, sans que ces frais puissent excéder la valeur vénale du terrain ;

4° Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Fixation du taux de couverture des indemnités pour calamités agricoles

Résumé. Les ministres fixent le pourcentage des dommages couverts par les indemnités du fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer fixent, au titre de l'année culturale, sur proposition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer, prévue à l'article L. 362-22 (Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM), pour l'ensemble des demandes présentées au titre d'un même arrêté pris en application de l'article L. 362-3 (Détermination des calamités agricoles dans les DOM), le pourcentage du montant des dommages que couvriront, dans les limites définies aux articles L. 362-6 (Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM), L. 362-7 (Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles) et L. 362-9 (Indemnisation des sinistres agricoles), les indemnités versées par le fonds.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Indemnisation des dommages agricoles

Résumé. Le préfet, avec l'aide d'un comité d'experts, décide du montant de l'indemnisation pour les dommages agricoles.

Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 (Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM) à L. 362-9 (Indemnisation des sinistres agricoles).

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles

Résumé. Les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles peuvent obtenir un prêt ou une indemnisation, mais le total des aides ne doit pas dépasser le montant des dommages subis.

Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 361-13 (Assurance obligatoire pour les prêts agricoles post-calamités) ne sont pas applicables.

La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un tiers responsable ou un organisme d'assurance, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Subrogation de l'État dans les droits des agriculteurs sinistrés

Résumé. L'État peut se substituer à un agriculteur pour réclamer des dommages à un tiers responsable, si l'agriculteur a été indemnisé par le fonds de garantie des calamités agricoles.

Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

Résumé. Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité après un sinistre, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant de dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 8 mai 2010

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Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés

Résumé. Les règles pour aider les agriculteurs touchés par des catastrophes sont précisées par un décret.

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé aux articles L. 362-16 (Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles) à L. 362-18 (Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles

Résumé. Les litiges sur l'application des règles d'indemnisation pour les dommages agricoles sont du ressort des tribunaux judiciaires.

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 (Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM) à L. 362-9 (Indemnisation des sinistres agricoles), L. 362-12 (Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles), L. 362-13 (Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles) et L. 362-16 (Prêts et indemnités pour les sinistrés agricoles) à L. 362-19 (Règles d'application pour l'aide aux agriculteurs sinistrés) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Sanction pour fausse déclaration en assurance agricole

Résumé. Faire une fausse déclaration pour l'assurance agricole est puni par la loi.

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Création d'une commission pour les calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Une commission est créée pour gérer les calamités agricoles dans les DOM, en aidant à prévenir les risques et à déterminer les indemnités.

Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :

1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;

2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.

Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.

Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Modalités d'application du fonds de garantie des calamités agricoles

Résumé. Un décret précise comment fonctionne le fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM, notamment pour l'information, la prévention et l'indemnisation des dommages.

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Aides financières pour les agriculteurs sinistrés en outre-mer

Résumé. Un fonds de garantie peut recevoir des avances pour aider à payer les indemnités aux agriculteurs sinistrés dans les départements d'outre-mer.

Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Exclusion des collectivités publiques des dispositions d'assurance agricole

Résumé. Les collectivités publiques ne bénéficient pas des dispositions de ce chapitre, sauf pour leurs preneurs.

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Assurance agricole dans les DOM

Résumé. Les règles d'assurance contre les risques agricoles ne s'appliquent pas aux DOM, mais des aides et expertises peuvent y être utilisées.

Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) peuvent bénéficier aux exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.

En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L362-1
Article L362-2
Article L362-3
Article L362-4
Article L362-5
Article L362-6
Article L362-7
Article L362-8
Article L362-9
Article L362-10
Article L362-11
Article L362-12
Article L362-13
Article L362-14
Article L362-15
Article L362-16
Article L362-17
Article L362-18
Article L362-19
Article L362-20
Article L362-21
Article L362-22
Article L362-23
Article L362-24
Article L362-25
Article L362-26