Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte