Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation

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Aides pour les agriculteurs en cas de travaux publics

Résumé. L'État aide les agriculteurs à se déplacer ou à changer de métier si des travaux publics menacent leurs fermes.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation