En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 832 et suivants du code civil (Attribution automatique de petites exploitations agricoles)Art. 832Attribution automatique de petites exploitations agricolesUn héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis..
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions des articles 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens)Art. 746Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biensLes partages de biens entre copropriétaires, héritiers ou associés sont soumis à un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, avec des taux réduits pour les séparations ou divorces., 748 bis (Droit d'enregistrement pour le partage de groupements fonciers agricoles)Art. 748 bisDroit d'enregistrement pour le partage de groupements fonciers agricolesUn droit d'enregistrement de 1% s'applique au partage de biens dans un groupement foncier agricole, sous certaines conditions familiales. et 750 bis (Droits d'enregistrement pour la vente de biens agricoles en indivision)Art. 750 bisDroits d'enregistrement pour la vente de biens agricoles en indivisionLa vente de biens d'un groupement agricole en indivision est soumise à un droit d'enregistrement de 1% si les biens sont donnés à des membres proches. du code général des impôts ci-après reproduits :
"Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1 %.
"Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
"Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus".