Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le chapitre IV du titre VII du livre III du code rural explique comment les règles agricoles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles agricoles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'exploitation agricole s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines institutions par celles de la collectivité.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° La référence au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles rurales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales. ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles)Art. L.322-7Limitation de la superficie des groupements agricolesLa taille des terres d'un groupement agricole peut être limitée selon la région, et des règles peuvent être fixées pour détenir des biens dans différentes régions. ;
5° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles)Art. L.361-2-1Taxe supplémentaire sur les assurances agricolesLes agriculteurs paient une taxe supplémentaire sur leurs assurances pour financer un fonds qui les aide en cas de problèmes climatiques ou sanitaires., les article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques)Art. L.361-4 AAide aux agriculteurs en cas de pertes climatiquesLes agriculteurs touchés par des pertes de récoltes à cause du climat peuvent recevoir une aide de l'État s'ils n'ont pas d'assurance. à L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte)Art. L.361-4-7Fixation des règles pour les assurances récolteL'article explique comment les règles pour les assurances des récoltes sont fixées par des décrets et peuvent être ajustées temporairement par des arrêtés ministériels, après avis d'une commission spécialisée. et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques..
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'actif agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un actif agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie des cotisations sociales.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole)Art. L.311-2Définition de l'actif agricoleUn actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail. est ainsi rédigé : “ Art. L. 311-2.-Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité. et répondant aux critères suivants : “ 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles. du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; “ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 (Règles sociales pour les agriculteurs non salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.782-1Règles sociales pour les agriculteurs non salariés à Saint-Pierre-et-MiquelonLes agriculteurs non salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon suivent des règles sociales spécifiques. et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. “ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole. ”
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut du conjoint en exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le conjoint d'un exploitant agricole peut être collaborateur et bénéficier de droits sociaux.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole)Art. L.321-5Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleLe conjoint du chef d'exploitation agricole peut travailler sur l'exploitation et choisir son statut. est ainsi rédigé : “ Art. L. 321-5.-Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. “ Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées à l'article L. 782-1 (Règles sociales pour les agriculteurs non salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.782-1Règles sociales pour les agriculteurs non salariés à Saint-Pierre-et-MiquelonLes agriculteurs non salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon suivent des règles sociales spécifiques., son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole. “ Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1 (Gestion conjointe d'une exploitation agricole par des époux)Art. L.321-1Gestion conjointe d'une exploitation agricole par des épouxLes époux qui exploitent ensemble une ferme sont considérés comme s'étant mutuellement donné le droit de gérer les affaires courantes., le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société. “ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées dans les conditions prévues par le réglementation localement applicable, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. “ A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. “ A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
“ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
“ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ”
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des exploitations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que les groupements fonciers agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent gérer des exploitations en les louant, selon des règles spécifiques.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles)Art. L.322-6Rôle des groupements fonciers agricolesUn groupement foncier agricole permet de créer ou maintenir des exploitations agricoles, souvent en les louant., la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. ”
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de baux ruraux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant le droit de préemption et de reprise dans les baux ruraux.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15 (Apport de biens à un groupement agricole)Art. L.323-15Apport de biens à un groupement agricoleUn exploitant agricole ou un propriétaire peut intégrer ses biens dans un groupement agricole, même s'il a utilisé son droit de préemption ou de reprise., les références aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture)Art. L.411-58Droit de reprise d'un bien loué en agricultureUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite. à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles)Art. L.411-63Reprise et apport de biens agricolesUn propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres., L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière)Art. L.411-67Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrièreUn propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité., L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale)Art. L.412-12Obligations et recours en cas de préemption ruraleL'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux. et L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme)Art. L.416-8Application des règles générales aux baux ruraux à long termeLes règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers. sont remplacés par les références aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM)Art. L.461-11Renouvellement des baux ruraux dans les DOMUn locataire de terres agricoles peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou si le locataire ne respecte pas les règles., L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer)Art. L.461-13Refus de renouvellement de bail rural en outre-merUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail agricole pour exploiter lui-même la terre ou installer un descendant. à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural)Art. L.461-17Procédure de non-renouvellement d'un bail ruralUn propriétaire doit prévenir le locataire au moins 18 mois avant de ne pas renouveler un bail rural, et le locataire peut contester cette décision en justice. et L. 461-21 (Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer)Art. L.461-21Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-merL'article explique comment les règles de préemption et de priorité pour les baux ruraux s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques..
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Politique d'installation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment l'État et les autorités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon gèrent l'installation des jeunes agriculteurs, même sans diplômes, s'ils suivent une formation.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Art. L.330-1Aides à l'installation des jeunes agriculteursL'État fixe les règles pour aider les jeunes à devenir agriculteurs, avec des aides qui peuvent varier selon leur projet et leur assurance. est ainsi rédigé : “ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation. “ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Âge maximal des salariés et stagiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés ou stagiaires embauchés dans une exploitation agricole doivent avoir au maximum 35 ans.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture)Art. L.330-4Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agricultureL'article décrit le réseau France services agriculture, qui aide les personnes à s'installer ou transmettre une exploitation agricole. à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines opérations agricoles nécessitent une autorisation préalable, comme les agrandissements ou réunions d'exploitations au-delà d'un certain seuil.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles)Art. L.331-2Autorisation pour les modifications d'exploitations agricolesCertaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales. est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.184-5Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-MiquelonUne commission pour l'agriculture et l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon est dirigée par deux responsables.. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; “ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : “ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; “ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; “ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : “ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; “ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ”
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de refus d'autorisation pour les exploitations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles peut être refusée si un autre candidat est prioritaire, si cela menace la viabilité de l'exploitation actuelle, ou si cela crée une concentration excessive de terres.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles)Art. L.331-3-1Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricolesUn agrandissement ou une concentration d'exploitations agricoles peut être refusé si cela nuit à la viabilité économique ou réduit les emplois. est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles)Art. L.331-2Autorisation pour les modifications d'exploitations agricolesCertaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales. peut être refusée : “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.184-5Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-MiquelonUne commission pour l'agriculture et l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon est dirigée par deux responsables. considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; “ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; “ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.184-5Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-MiquelonUne commission pour l'agriculture et l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon est dirigée par deux responsables. considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'indemnisation des calamités agricoles est gérée par un fonds de secours spécifique.
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques. sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.