Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer

Abrogé2 juin 2012
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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des articles sur les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les articles L. 351-1 à L. 351-8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, avec des adaptations pour la Polynésie.

Les articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) et L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles), il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ".

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation à Mayotte des aides aux agriculteurs expropriés

Résumé. À Mayotte, l'Agence de services et de paiement remplace les sociétés d'aménagement foncier pour aider les agriculteurs touchés par des expropriations.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ".

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 1 juin 2012

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte→Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 22 décembre 2007

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Article L355-1
Article L355-2