Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Résumé. Une EARL est une société civile pour exploiter une ferme, avec un capital minimum de 7500 euros et jusqu'à dix associés.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 février 2005

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Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Résumé. Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile où les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi, et qui peut être gérée par une seule personne.

Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 24 février 2005

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Exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui permet de faire des activités agricoles avec un maximum de dix associés.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Elle ne peut réunir plus de dix associés.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Capital minimum et règles de modification pour les EARL

Résumé. Le capital d'une exploitation agricole à responsabilité limitée doit être d'au moins 7500 euros, et sa réduction nécessite une augmentation dans l'année.

Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être de 7500 euros au moins.

Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que, dans le même délai, l'exploitation agricole à responsabilité limitée n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour où il statue sur le fond.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 17 juin 2010

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Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Pour créer une exploitation agricole à responsabilité limitée, les associés apportent de l'argent ou des biens, qui sont évalués par un expert si nécessaire.

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Désignation du commissaire aux apports dans une EARL à associé unique

Résumé. Dans une exploitation agricole à responsabilité limitée avec un seul associé, c'est lui qui choisit l'expert pour évaluer les apports, sauf si ces apports sont de faible valeur.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée) sont réunies.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Responsabilité des associés pour les apports en nature

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée sont responsables pendant cinq ans de la valeur des apports en nature.

Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Rémunération des associés dans les exploitations agricoles

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée peuvent recevoir une rémunération pour leur travail, qui est considérée comme une charge sociale.

La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Rôle des associés exploitants dans une EARL

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée doivent participer activement et détenir plus de la moitié des parts.

Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour reprendre une exploitation agricole), à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.

Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.

Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Dissolution de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Si les règles de l'exploitation agricole à responsabilité limitée ne sont pas respectées, elle ne se dissout pas automatiquement, mais un tribunal peut ordonner sa dissolution si la situation n'est pas corrigée dans un délai d'un an (ou trois ans en cas de décès ou d'inaptitude d'un associé exploitant).

Le non-respect en cours de vie sociale de l'une des conditions prévues à l'article L. 324-8 (Rôle des associés exploitants dans une EARL) n'entraîne pas la dissolution de plein droit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Tout intéressé peut demander en justice la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans si la méconnaissance des conditions dont il s'agit est due à la cessation d'activité d'un associé exploitant à la suite de son décès ou d'une inaptitude à l'exercice de la profession agricole reconnue en application de l'article 1106-3 ou du B de l'article 1234-3 du code rural. Faute d'associé exploitant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée peut être gérée durant cette période par une personne physique désignée par les associés ou, à défaut, par le tribunal à la demande de tout intéressé.

Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si cette régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droits de vote dans une exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée votent en fonction de leurs parts, sauf si les statuts prévoient une répartition égalitaire des droits de vote entre les associés exploitants.

Les associés disposent de droits de vote, dans les assemblées, proportionnels au nombre de parts sociales qu'ils détiennent. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se répartissent d'une façon égalitaire les droits de vote qu'ils détiennent ensemble.

Créé le 23 juillet 1993 · Abrogé le 14 juillet 2006

L'article L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier) relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitation agricole est applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article L324-1
Article L324-2
Article L324-3
Article L324-4
Article L324-5
Article L324-6
Article L324-7
Article L324-8
Article L324-9
Article L324-10
Article L324-11