Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Financement des exploitations agricoles

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Aides financières aux agriculteurs et règles de base

Résumé. L'État aide les agriculteurs financièrement, mais il y a des règles pour éviter les abus.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Warrants agricoles