Code rural et de la pêche maritime
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
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Aides financières aux agriculteurs et règles de base
Résumé. L'État aide les agriculteurs financièrement, mais il y a des règles pour éviter les abus.
En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Warrants agricoles