Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
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Application territoriale des articles sur les exploitations agricoles en difficulté
Résumé. Les articles L. 351-1 à L. 351-8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, avec des adaptations pour la Polynésie.
Les articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles)Art. L.351-1Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricolesL'article décrit une procédure pour aider les agriculteurs à résoudre leurs problèmes d'argent en trouvant un accord avec leurs principaux créanciers. à L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles)Art. L.351-8Procédures judiciaires pour les exploitations agricolesLes agriculteurs peuvent bénéficier des mêmes procédures de redressement ou de liquidation judiciaire que les entreprises. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles)Art. L.351-1Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricolesL'article décrit une procédure pour aider les agriculteurs à résoudre leurs problèmes d'argent en trouvant un accord avec leurs principaux créanciers. et L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles)Art. L.351-8Procédures judiciaires pour les exploitations agricolesLes agriculteurs peuvent bénéficier des mêmes procédures de redressement ou de liquidation judiciaire que les entreprises., il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles)Art. L.311-1Définition des activités agricolesLes activités agricoles sont celles qui concernent la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités liées à la production ou à la commercialisation d'énergie issue de matières agricoles. ".