Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé22 juin 2000
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Transféré2 juin 2012Déplacé1 janvier 2008

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des articles sur les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les articles L. 351-1 à L. 351-8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, avec des adaptations pour la Polynésie.

Les articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) et L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles), il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ".

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L355-1