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Chapitre Ier

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article L375-1

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles du livre sur l'exploitation agricole ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que si le chapitre spécial le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

1 version

Article L375-2

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 16 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois agricoles à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L375-2 du Code rural précise quelles lois sur l'agriculture s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L. 324-1 à L. 324-11 Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
L. 351-1 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 351-2 et L. 351-3 Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

L. 351-4

 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 351-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L. 351-6

 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

L. 351-6-1

 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-7 Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 351-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L. 351-8 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

4 versions

7 cités

Article L375-3

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles rurales pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles du code rural s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en adaptant certains termes et montants.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;
2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.

1 version

Article L375-4

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie des règles agricoles

Résumé. Les règles du livre sur l'exploitation agricole ne s'appliquent pas en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article L375-1
Article L375-2
Article L375-3
Article L375-4