Code rural et de la pêche maritime

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Section 1 : Le règlement amiable

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Section 3 : Dispositions d'application

Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation

Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation

Chapitre III : Congé de formation

Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation