Code rural et de la pêche maritime

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

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Aides et procédures pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Cette section explique comment aider les agriculteurs en difficulté financière, que ce soit par des accords avec leurs créanciers, des aides à la reconversion ou à l'adaptation de leur exploitation.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
Chapitre III : Congé de formation
Chapitre III : La cessation d'activité
Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer