Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation

Chapitre III : Congé de formation

Chapitre III : La cessation d'activité

Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation

Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer