Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun

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Groupements agricoles d'exploitation en commun

Résumé. Les groupements agricoles permettent à des agriculteurs de travailler ensemble en suivant des règles spécifiques, avec des parts sociales et une responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Groupements agricoles : sociétés civiles pour majeurs

Résumé. Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles entre personnes majeures.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 mars 2025

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Groupements agricoles : total ou partiel

Résumé. Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être total (toutes les activités partagées) ou partiel (seulement certaines activités), avec des règles strictes sur les activités extérieures.

Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles).

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) pratiquées par le groupement, à l'exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs défini à l'article L. 611-8 (Vente directe des produits agricoles) et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole).

Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L. 113-3 (Création et exploitation des groupements pastoraux en zone de montagne), à l'exploitation de pâturages.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés.

Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Travail en commun dans les groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles permettent à des agriculteurs de travailler ensemble comme une famille, en suivant certaines règles.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l'article L. 312-6.

Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Fin et retrait des associés dans les groupements agricoles

Résumé. Un groupement agricole ne se termine pas si un associé meurt ou veut partir, mais un associé peut quitter ou demander la fin du groupement pour une bonne raison.

Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés, ou la volonté de l'un ou plusieurs d'entre eux de n'être plus dans la société, ne met pas fin au groupement.

Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil (Les causes de fin d'une société).

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Récupération des apports dans un groupement agricole

Résumé. Un associé peut reprendre ses contributions dans un groupement agricole en cas de départ ou de dissolution, même si les statuts disent le contraire.

Nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'associé qui, pour quelque cause que ce soit, cesse de faire partie de la société peut, dans la mesure de ses droits, reprendre ses apports en les précomptant sur sa part pour le prix qu'ils valent alors. Il en est de même en cas de dissolution de la société. Les dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit d'un associé décédé.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Règles de succession pour les groupements agricoles

Résumé. Les règles de succession et de partage s'appliquent aux parts sociales des groupements agricoles, comme si elles étaient l'exploitation elle-même.

Sous réserve des dispositions des articles 1870 (Effet du décès d'un associé sur la société) et 1870-1 (Droits des héritiers dans une société civile après le décès d'un associé) du code civil, les dispositions des articles 821 (Maintien de l'indivision d'une entreprise après un décès) à 824 (Attribution de parts dans une indivision), 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession) et 924 (Indemnisation pour libéralités excessives) du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, objet du groupement.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Conditions de participation au travail dans un groupement agricole

Résumé. Les membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires.

Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.

Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.

Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.

Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles).

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Apports et parts dans un groupement agricole

Résumé. Les apports en argent ou en biens pour former le capital d'un groupement agricole donnent des parts d'intérêts, tandis que les apports en travail donnent aussi des parts mais sans contribuer au capital.

Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou seulement en jouissance, concourent à la formation du capital du groupement, qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts.

Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions fixées par les statuts.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Rémunération des associés dans les groupements agricoles

Résumé. Les associés d'un groupement agricole qui travaillent effectivement sont payés, et ce salaire est considéré comme une charge sociale.

La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions et les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et les statuts propres à chaque groupement.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricole

Résumé. Les associés d'un groupement agricole ont une responsabilité limitée envers les tiers, proportionnelle à leur part du capital.

Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de l'associé à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède. Les pertes éventuelles sont, dans les mêmes proportions, divisées entre les associés en fonction du nombre de parts d'intérêts qui leur appartiennent.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Approbation des groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles doivent être approuvés par l'administration, qui vérifie leur conformité et décide de l'accès aux aides.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative.

Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.

Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en application de l'article L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles).

Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Les règles pour réexaminer ou retirer l'agrément d'un groupement agricole sont précisées par des règlements, et certaines sociétés peuvent le perdre si elles ne respectent plus les conditions.

Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles), notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.

Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.

Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Égalité des droits dans les groupements agricoles

Résumé. Les membres d'un groupement agricole doivent avoir les mêmes droits économiques et sociaux que les autres agriculteurs.

La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.

Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 6 janvier 2006

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Exploitation agricole en commun par un groupement

Résumé. Un fermier peut confier à un groupement agricole l'exploitation de ses terres louées, sans changer le bail ni les droits du propriétaire.

Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire. Il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le propriétaire.

Cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.

Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Apport de biens à un groupement agricole

Résumé. Un exploitant agricole ou un propriétaire peut intégrer ses biens dans un groupement agricole, même s'il a utilisé son droit de préemption ou de reprise.

Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale) et L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme), le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Application des règles pour les groupements agricoles

Résumé. Les règles précises pour les groupements agricoles seront définies plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-1
Article L323-2
Article L323-3
Article L323-4
Article L323-5
Article L323-6
Article L323-7
Article L323-8
Article L323-9
Article L323-10
Article L323-11
Article L323-12
Article L323-13
Article L323-14
Article L323-15
Article L323-16