Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Saint-Martin

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Adaptations agricoles spécifiques à Saint-Martin

Résumé. Les règles de l'agriculture à Saint-Martin sont adaptées avec des exceptions et des spécificités locales.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Application des règles agricoles à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Martin, mais avec des exceptions et adaptations spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Martin en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 16 février 2025

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Exceptions et adaptations des règles agricoles pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Martin, et une modification spécifique concerne les indemnités pour les pertes de récoltes.

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) ;

2° L'article L. 322-19 (Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers) ;

3° L'article L. 332-1 (Entretien des terres pour les agriculteurs aidés par l'UE) ;

4° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles), l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques), les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture), les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance), les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles) et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles).

Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte), les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques) fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) fixe les seuils et les taux de subvention ”.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Seuils agricoles spécifiques à Saint-Martin

Résumé. L'article L373-4 du Code rural fixe des règles spécifiques pour Saint-Martin concernant les seuils de surface agricole et les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le salaire des travailleurs agricoles avec un contrat à salaire différé est calculé en fonction du salaire minimum local.

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM).

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin

Résumé. L'article précise les règles de gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin, notamment en ce qui concerne la location.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles), la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prolongation du délai d'installation agricole à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le délai d'installation progressive pour les exploitants agricoles passe de cinq à sept ans.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture), le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Âge maximal des salariés et stagiaires agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les salariés ou stagiaires agricoles peuvent avoir jusqu'à 35 ans pour commencer à travailler sur une exploitation.

A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, certaines opérations agricoles nécessitent une autorisation préalable, comme les agrandissements ou réunions d'exploitations dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
“ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 183-6 (Définition des zones de montagne à Saint-Martin). La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;
“ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :
“ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
“ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
“ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :
“ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
“ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ”

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions de refus d'autorisation pour les opérations agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, une autorisation peut être refusée pour des opérations agricoles si un autre candidat est prioritaire, si cela menace la viabilité d'une exploitation existante, ou si cela crée une concentration excessive de terres.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) peut être refusée :
“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 mars 2024

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Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour indemniser les dégâts agricoles causés par des événements climatiques exceptionnels sont définies par des textes spécifiques liés au fonds de secours pour l'outre-mer.

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles) sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna→Chapitre III : Saint-Martin

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Article L373-1
Article L373-2
Article L373-3
Article L373-4
Article L373-5
Article L373-6
Article L373-7
Article L373-8
Article L373-9
Article L373-10
Article L373-11