En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin
Résumé. L'article explique comment les règles du livre sur l'agriculture s'appliquent à Saint-Martin en remplaçant certaines autorités par celles de la collectivité locale.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 16 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions et adaptations des règles agricoles pour Saint-Martin
Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Martin, et une modification spécifique concerne les indemnités pour les pertes de récoltes.
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles)Art. L.322-7Limitation de la superficie des groupements agricolesLa taille des terres d'un groupement agricole peut être limitée selon la région, et des règles peuvent être fixées pour détenir des biens dans différentes régions. ;
4° L'article L. 361-2-1 (Taxe supplémentaire sur les assurances agricoles)Art. L.361-2-1Taxe supplémentaire sur les assurances agricolesLes agriculteurs paient une taxe supplémentaire sur leurs assurances pour financer un fonds qui les aide en cas de problèmes climatiques ou sanitaires., l'article L. 361-4 A (Aide aux agriculteurs en cas de pertes climatiques)Art. L.361-4 AAide aux agriculteurs en cas de pertes climatiquesLes agriculteurs touchés par des pertes de récoltes à cause du climat peuvent recevoir une aide de l'État s'ils n'ont pas d'assurance., les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture)Art. L.361-4-1Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agricultureLes entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles pour proposer des contrats contre les risques climatiques en agriculture, comme avoir un agrément et suivre un cahier des charges., les articles L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non. à L. 361-4-4 (Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assurance)Art. L.361-4-4Obligation d'information pour les agriculteurs non couverts par une assuranceLes agriculteurs doivent fournir des informations sur leurs cultures à un interlocuteur agréé chaque année., les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 (Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricoles)Art. L.361-4-5Transmission de données par les assureurs pour la gestion des risques agricolesLes compagnies d'assurance doivent transmettre des données à l'État pour aider à gérer les risques climatiques en agriculture. et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques..
Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7 (Fixation des règles pour les assurances récolte)Art. L.361-4-7Fixation des règles pour les assurances récolteL'article explique comment les règles pour les assurances des récoltes sont fixées par des décrets et peuvent être ajustées temporairement par des arrêtés ministériels, après avis d'une commission spécialisée., les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. et L. 361-4-2 (Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiques)Art. L.361-4-2Indemnisation des pertes de récoltes dues aux aléas climatiquesL'article explique comment les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes de récoltes dues aux aléas climatiques, avec des règles différentes selon qu'ils ont une assurance ou non. fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. fixe les seuils et les taux de subvention ”.
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Seuils agricoles spécifiques à Saint-Martin
Résumé. L'article L373-4 du Code rural fixe des règles spécifiques pour Saint-Martin concernant les seuils de surface agricole et les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol.
Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales. est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, le salaire des travailleurs agricoles avec un contrat à salaire différé est calculé en fonction du salaire minimum local.
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles)Art. L.321-13Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricolesLes enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage. est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM)Art. L.3423-2Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOMLe salaire minimum dans les DOM-TOM est ajusté chaque année en fonction de l'économie locale..
En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin
Résumé. L'article précise les règles de gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin, notamment en ce qui concerne la location.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles)Art. L.322-6Rôle des groupements fonciers agricolesUn groupement foncier agricole permet de créer ou maintenir des exploitations agricoles, souvent en les louant., la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "
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Prolongation du délai d'installation agricole à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, le délai d'installation progressive pour les exploitants agricoles passe de cinq à sept ans.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture)Art. L.330-2Dispositif d'installation progressive en agricultureL'article prévoit un système pour aider les nouveaux agriculteurs à prendre progressivement la responsabilité d'une exploitation sur cinq ans., le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Âge maximal des salariés et stagiaires agricoles à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, les salariés ou stagiaires agricoles peuvent avoir jusqu'à 35 ans pour commencer à travailler sur une exploitation.
A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture)Art. L.330-4Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agricultureL'article décrit le réseau France services agriculture, qui aide les personnes à s'installer ou transmettre une exploitation agricole. à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations pour les opérations agricoles à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, certaines opérations agricoles nécessitent une autorisation préalable, comme les agrandissements ou réunions d'exploitations dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles)Art. L.331-2Autorisation pour les modifications d'exploitations agricolesCertaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales. est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 183-6 (Définition des zones de montagne à Saint-Martin)Art. L.183-6Définition des zones de montagne à Saint-MartinÀ Saint-Martin, les règles pour les zones de montagne concernent les terrains avec une pente de plus de 15%.. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; “ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : “ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; “ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; “ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : “ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; “ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ”
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Conditions de refus d'autorisation pour les opérations agricoles à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, une autorisation peut être refusée pour des opérations agricoles si un autre candidat est prioritaire, si cela menace la viabilité d'une exploitation existante, ou si cela crée une concentration excessive de terres.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles)Art. L.331-3-1Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricolesUn agrandissement ou une concentration d'exploitations agricoles peut être refusé si cela nuit à la viabilité économique ou réduit les emplois. est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles)Art. L.331-2Autorisation pour les modifications d'exploitations agricolesCertaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales. peut être refusée : “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin)Art. L.183-5Comité de développement agricole à Saint-MartinÀ Saint-Martin, un comité dirige la politique agricole et rurale en collaboration avec les professionnels du secteur. considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ; “ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; “ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin)Art. L.183-5Comité de développement agricole à Saint-MartinÀ Saint-Martin, un comité dirige la politique agricole et rurale en collaboration avec les professionnels du secteur. considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”
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Indemnisation des calamités agricoles à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, les règles pour indemniser les dégâts agricoles causés par des événements climatiques exceptionnels sont définies par des textes spécifiques liés au fonds de secours pour l'outre-mer.
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles)Art. L.361-5Indemnisation des calamités agricolesL'article explique comment les dommages exceptionnels causés par des événements climatiques extrêmes sont indemnisés par un fonds spécial, quand les assurances ne couvrent pas ces risques. sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.