Code rural et de la pêche maritime
Titre III : Contrôle des structures et de la production
Abrogé2 février 1995
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Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Abrogé2 février 1995Chapitre II : Les limitations au droit de produire
Abrogé2 février 1995Abrogé depuis le jeudi 2 février 1995
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995
Titre III : Contrôle des structures et de la production
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Chapitre II : Les limitations au droit de produire