Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

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Rôle de la CADA dans l'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) aide à rendre les documents officiels accessibles et peut sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 23 février 2022

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Attributions et procédures de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La CADA donne des avis sur les refus de documents administratifs ou d'archives publiques avant de faire un recours en justice

La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine (Définition des archives publiques) et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs), la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.

Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission d'accès aux documents administratifs s'occupe des demandes d'accès aux documents officiels et de leur réutilisation, selon différentes lois.

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :

A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

1° L'article 2449 du code civil (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière) ;

2° L'article 79 du code civil (Contenu d'un acte de décès) local d'Alsace-Moselle ;

3° Les articles L. 2121-26 (Accès aux documents municipaux), L. 3121-17 (Accès aux documents du conseil départemental), L. 4132-16 (Accès aux documents du conseil régional), L. 5211-46 (Accès aux documents des intercommunalités), L. 5421-5 (Accès aux documents des établissements publics interdépartementaux), L. 5621-9 (Accès aux documents des ententes interrégionales) et L. 5721-6 (Accès aux documents des syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales ;

4° Les articles L. 37 (Accès aux listes électorales), L. 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote) et LO 179 (Communication et archivage des documents électoraux) du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;

6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;

7° Les articles L. 121-5 (Dérogation pour les stations d'épuration), L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) à L. 123-19 (Délai de réponse pour la révision du schéma directeur en Île-de-France), L. 213-13 (Registre des acquisitions par droit de préemption) et L. 332-29 (Publication des contributions en matière d'urbanisme) du code de l'urbanisme ;

8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

9° Les articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire), L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) du code de la route ;

10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;

11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 (Accès aux registres fiscaux et conditions d'obtention), L. 111 (Publicité des listes de contribuables) et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) du livre des procédures fiscales ;

12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières) ;

13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles (Information et liste des assistants maternels) ;

14° Les articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) et L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux) du code de la santé publique ;

15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;

19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;

21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;

22° L'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique ;

23° Les articles 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) et 3 (Vérification des inscriptions électorales par la Croix-Rouge) de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux) relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) et L. 125-11 (Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires) du code de l'environnement.

C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Sanctions et publication des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission peut punir une administration qui ne respecte pas les règles et publie régulièrement les décisions prises.

La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques).

Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.

En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Publication de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs sur les projets de loi ou de décret

Résumé. L'avis de la commission sur les projets de loi et de décret est rendu public.

Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

En vigueur depuis le 24 novembre 2016 · Dernière version le 1 février 2019

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Consultation de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Les autorités peuvent demander à la Commission des avis sur des documents administratifs en envoyant une lettre ou un email avec les documents.

La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

Transféré24 novembre 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 24 novembre 2016

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Rôle de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La commission d'accès aux documents administratifs peut être consultée par les autorités sur des questions relatives à l'application de certaines lois.

La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires par la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission peut demander au Gouvernement de changer les lois pour rendre les documents publics plus accessibles.

La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Article L342-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article R342-4-1
Article R342-4
Article R342-5