Code de la route

Article L225-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès aux informations du permis de conduire

Résumé Les conducteurs peuvent voir toutes leurs infos de permis.

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits de communication aux conducteurs référencés

Résumé des changements Le texte élargit le droit de communication du relevé intégral aux conducteurs mentionnés dans l’article L. 223‑10, en plus du titulaire du permis.

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Version 3

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Modification de la base légale

Résumé des changements La référence juridique qui régit la communication du relevé intégral des mentions est passée d’une loi spécifique (78‑753) à une disposition du Code des relations entre le public et l’administration.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

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Suppression d’une restriction et ajout d’une référence légale

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’interdiction d’obtenir une copie du relevé et précise que son accès se fait conformément aux dispositions de la loi n°78‑753.

En vigueur à partir du mardi 7 juin 2005

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.