Code de la route

Article L225-3

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Article L225-3

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations du permis de conduire

Résumé. Les conducteurs peuvent demander un relevé complet de leurs informations liées au permis de conduire, selon les règles d'accès aux documents administratifs.

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 37 (V) : Points de permis pour conducteurs étrangers

En résumé. Le texte élargit le droit de communication du relevé intégral aux conducteurs mentionnés dans l’article L. 223‑10, en plus du titulaire du permis.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 17 novembre 2017

En résumé. La référence juridique qui régit la communication du relevé intégral des mentions est passée d’une loi spécifique (78‑753) à une disposition du Code des relations entre le public et l’administration.

En vigueur du mardi 7 juin 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime l’interdiction d’obtenir une copie du relevé et précise que son accès se fait conformément aux dispositions de la loi n°78‑753.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 6 juin 2005

Source : Légifrance