Code de l'environnement

Sous-section 1 : Droit à l'information

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'information sur les risques nucléaires

Résumé. Tu as le droit de demander des infos sur les risques des activités nucléaires et d'aller en justice si on te refuse ces infos.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Droit à l'information sur les activités nucléaires

Résumé. Toute personne peut demander des informations sur les risques des installations ou transports nucléaires et les mesures pour les réduire.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1 (Accès aux informations environnementales), toute personne a le droit d'obtenir, auprès de lui, les informations détenues par :

1° L'exploitant d'une installation nucléaire de base ;

2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.

Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales) à L. 124-6 (Procédure de rejet d'une demande d'information environnementale).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires

Résumé. Si on refuse de te donner des infos sur les risques nucléaires, tu peux aller devant un juge administratif.

Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier de cette loi ne sont pas applicables aux informations communiquées sur le fondement de l'article L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires).

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Sous-section 1 : Droit à l'information
Article L125-10
Article L125-11