Code de la route

Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

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Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

Résumé. Ce chapitre explique comment les informations sur les permis de conduire sont enregistrées, partagées et protégées.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

Résumé. L'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points.

I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :

1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;

2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;

3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;

4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;

5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;

6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;

7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) à L. 223-8 (Règles du permis à points) ;

8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.

II.-Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003

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Effacement des infractions au code de la route

Résumé. Les infractions au code de la route sont effacées après un certain délai sans nouvelle infraction.

I.-Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2° du I de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire).

II.-Le délai prévu au I du présent article court :

1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ;

2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;

3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.

III.-Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.

IV.-En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année.

V.-Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7° du I de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

VI.-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 novembre 2017

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Accès aux informations du permis de conduire

Résumé. Les conducteurs peuvent demander un relevé complet de leurs informations liées au permis de conduire, selon les règles d'accès aux documents administratifs.

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers) ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 novembre 2017

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Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités

Résumé. Certaines autorités peuvent accéder aux informations enregistrées sur les permis de conduire pour des raisons de contrôle et d'enquête.

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026

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Communication des informations du permis de conduire

Résumé. L'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités.

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :

1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers), à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;

3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;

4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;

5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;

5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale ;

6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;

7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;

8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ;

9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ;

11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;

12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).

Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers), les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019

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Protection des données du permis de conduire

Résumé. Les informations sur le permis de conduire ne peuvent être partagées que dans des cas précis, comme avec le titulaire ou les autorités compétentes.

Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire) à L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire).

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Sanction pour usurpation d'identité dans les dossiers de permis de conduire

Résumé. Usurper l'identité d'une personne pour lui attribuer une condamnation ou une décision administrative liée à son permis de conduire est puni par la loi.

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019

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Interdiction d'usurper une identité pour obtenir des données sur le permis de conduire

Résumé. Usurper une identité pour obtenir des informations sur le permis de conduire d'autrui est interdit et puni d'une amende.

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire

Résumé. Des règles précises sont établies pour l'application des lois sur l'enregistrement et la communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour la transmission des décisions de justice.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-8 (Interdiction d'usurper une identité pour obtenir des données sur le permis de conduire) et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Article L225-1
Article L225-2
Article L225-3
Article L225-4
Article L225-5
Article L225-6
Article L225-7
Article L225-8
Article L225-9