Code des relations entre le public et l'administration

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) veille à ce que tout le monde puisse consulter les documents officiels et peut punir ceux qui refusent de les partager.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016

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Création et rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Cette commission s'assure que tout le monde peut accéder aux documents administratifs et aux archives publiques.

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Article L340-1
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs