Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016

Article 6

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Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

Art. 3

III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification des références légales concernant la Croix-Rouge française

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour préciser le rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

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