Code des assurances

Article L427-4

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Article L427-4

L'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3 (Gestion du fonds de garantie contre les émeutes) est subrogée dans les droits des entreprises d'assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.

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Entrée en vigueur différée

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Fonds de mutualisation des risques d'émeutes

Résumé. Un fonds mutualise les risques d'émeutes pour aider les assureurs, qui paient une rétribution et peuvent être remboursés par ce fonds.

L'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3 (Gestion du fonds de garantie contre les émeutes) est subrogée dans les droits des entreprises d'assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.

Source : Légifrance