Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de mutualisation des risques d'émeutes
L'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3 (Gestion du fonds de garantie contre les émeutes) est subrogée dans les droits des entreprises d'assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.