Entrée en vigueur différée
Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de mutualisation des risques d'émeutes
Résumé. Un fonds mutualise les risques d'émeutes pour aider les assureurs, qui paient une rétribution et peuvent être remboursés par ce fonds.
L'entité désignée en application du premier alinéa de l'article L. 427-3 (Gestion du fonds de garantie contre les émeutes) est subrogée dans les droits des entreprises d'assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds.