Créé le 19 mars 2014 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Explication obligatoire pour la résiliation d'un contrat d'assurance
Résumé. Un assureur doit expliquer pourquoi il met fin à un contrat d'assurance.
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.