Article L113-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation de la résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance par l'assureur
Résumé Un assureur doit expliquer pourquoi il résilie un contrat d'assurance pour une personne non professionnelle.
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
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