En vigueur depuis le 19 mars 2014 · Dernière version le 28 mai 2026
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Explication obligatoire pour la résiliation d'un contrat d'assurance
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12 (Résiliation des contrats d'assurance), doit être motivée.