Code des assurances

Article L113-12-1

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Article L113-12-1

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12 (Résiliation des contrats d'assurance), doit être motivée.

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En vigueur depuis le 19 mars 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

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Explication obligatoire pour la résiliation d'un contrat d'assurance

Résumé. Un assureur doit expliquer pourquoi il met fin à un contrat d'assurance.

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12 (Résiliation des contrats d'assurance), doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 30 (V) : Nouveaux droits pour les petites entreprises en matière d'assurance

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction selon laquelle la résiliation concernait uniquement les contrats d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle.

Source : Légifrance