Entrée en vigueur différée
Entrée en vigueur différée (date non fixée)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de garantie pour certains contrats d'assurance
Résumé. Certains contrats d'assurance ne sont pas couverts par les règles sur les dommages causés par des émeutes, comme ceux pour les véhicules de transport et les marchandises.
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les contrats d'assurance garantissant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées ainsi que les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance).
Sont également exclus du champ d'application du présent chapitre les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 112-10 (Droit de renonciation à un contrat d'assurance).