La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée, par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :

1° Le financement du fonds mentionné à l'article L. 427-1 (Fonds de mutualisation des risques d'émeutes)Art. L.427-1Fonds de mutualisation des risques d'émeutesUn fonds mutualise les risques d'émeutes pour les assureurs, qui paient une rétribution et sont couverts par l'État., dans la limite de la rétribution qu'elle perçoit au titre du deuxième alinéa du même article L. 427-1 (Fonds de mutualisation des risques d'émeutes)Art. L.427-1Fonds de mutualisation des risques d'émeutesUn fonds mutualise les risques d'émeutes pour les assureurs, qui paient une rétribution et sont couverts par l'État. et de la contribution qu'elle perçoit au titre de l'article L. 427-2 (Contribution de solidarité des entreprises d'assurance)Art. L.427-2Contribution de solidarité des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent payer une contribution de solidarité, calculée sur certaines primes d'assurance, pour aider un fonds de garantie. ;

2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds. Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.

Les ressources du fonds peuvent comporter des avances de l'Etat, dont le montant cumulé depuis la constitution du fonds ne peut dépasser 1 milliard d'euros.

Dans la limite de ses ressources, la caisse centrale de réassurance réalise, à la demande des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'intérieur, des études portant sur le régime de garanties institué par les articles L. 12-11-1 (Assurance contre les dommages dus aux émeutes)Art. L.12-11-1Assurance contre les dommages dus aux émeutesLes contrats d'assurance couvrent les dommages causés par des émeutes en France, sauf s'ils relèvent de la guerre ou du terrorisme. à L. 12-11-5 (Exclusions de garantie pour certains contrats d'assurance)Art. L.12-11-5Exclusions de garantie pour certains contrats d'assuranceCertains contrats d'assurance ne sont pas couverts par les règles sur les dommages causés par des émeutes, comme ceux pour les véhicules de transport et les marchandises. ainsi que sur la prise en charge des conséquences financières des émeutes par le fonds et l'équilibre financier de ce dernier.