En vigueur depuis le 14 février 2026
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Consultation du fichier des véhicules assurés
En application du 4° de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes :
1° Le numéro de formule du certificat d'immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d'assurance ;
2° Le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.